| APRÈS ART. 23 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°630
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale