| ART. 24 | N°633 |
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre d’une opération de police.