| ART. 24 | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2020
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission | |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°998
présenté par
| Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit de rendre inapplicable le délit introduit par l’article 24 de la présente proposition de loi dans l’hypothèse où un policier ou gendarme ne porterait pas son numéro de RIO.