ART. 38 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard |
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« éventuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."
Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.
La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.