ART. 38N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°14

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« éventuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."

Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.

La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.