| ART. 38 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Ménard |
----------
ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.