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ART. 3N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3

Après la première occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 2,6 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des économies réalisées par ces mêmes organismes complémentaires.