| ART. 6 BIS A | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.