| ART. 6 QUATER | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Mesnier |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.