ART. 28 BIS AN°214

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°214

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 28 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.