ART. 28 BIS A | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.