| ART. 10 | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.