| ART. 13 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les finances sociales.