ART. 13 BIS AN°219

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°219

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 13 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifie.