ART. 13 BIS BN°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 13 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.