ART. 13 BIS C | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 13 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.