ART. 13 BIS CN°221

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°221

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 13 BIS C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.