ART. 13 BIS DN°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°223

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 13 BIS D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.