ART. 13 BIS E | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE 13 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.