| ART. 30 | N°228 |
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE 30
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.