| ART. 32 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.