| ART. 13 BIS G | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 13 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.