ART. 35 TER AN°270

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°270

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 35 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.