| ART. 6 TER | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Mesnier |
----------
ARTICLE 6 TER
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.