ART. 17 BIS CN°277

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020

PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°277

présenté par

M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 17 BIS C

Supprimer cet article. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.