| ART. 6 TER | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Mesnier |
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ARTICLE 6 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots :
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.