| ART. 37 BIS | N°285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pose des difficultés techniques de taille.