| ART. 17 BIS G | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 17 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.