| ART. 25 B | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 25 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car un coefficient géographique existe déjà pour répondre à l’objectif visé par le Sénat.