| ART. 38 | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.