| ART. 6 TER | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Mesnier |
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ARTICLE 6 TER
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« C ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au IV de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur de référence.