ART. 28 | N°312 |
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l’article L. 160‑9, aux 11° et 15° de l’article L. 160‑14 ainsi qu’aux articles L. 169‑1 et L. 16‑10‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.