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| ART. 28 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.