| ART. 9 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Mesnier |
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
La suppression de l'article adoptée au Sénat reviendrait à remettre en cause le redéploiement, qui a bénéficié à l’hôpital, des fonds non utilisés par le FMESPP.