| ART. 38 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2020
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Mesnier |
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ARTICLE 38
A l’alinéa 149, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« précédent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.