| ART. 2 | N°272 |
ADOPTION - (N° 3590)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°272
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :
« a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
« b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
« c) Au 1° bis, le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
« d) Aux 2° et 3° , le mot : « conjoint » est remplacé par les mots : « membre du couple marié non séparé de corps, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent de procéder aux mêmes types de modifications aux alinéas 13, 14, 15 et 16 de cet article 2.