ART. 2N°236

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020

AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°236

présenté par

Mme Rist

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ARTICLE 2

Après le mot :

« fixée »

insérer les mots :

« par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur rédactionnelle.