| ART. 2 | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
| Mme Chapelier |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel