| ART. 2 TER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Hemedinger et M. Viala |
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du PLFSS pour 2021, une expérimentation a été adoptée afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la 9ème semaine de grossesse. Il ne semble pas opportun de généraliser cette possibilité avant qu'un bilan de l'expérimentation soit dressé.