| ART. 3 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
| Mme Rist |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.