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ART. 4N°402

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020

AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°402

présenté par

Mme Rist

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ARTICLE 4

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« Art. L. 6143‑6-1. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« loi n°   du   visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »,

la référence :

« présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination juridique : il n’y a pas lieu de codifier des expérimentations.