| ART. 4 QUATER | N°411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°411
présenté par
| Mme Rist |
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« constitutif de travail illégal tel que défini au VI de »
les mots :
« défini à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Le travail illégal n’est pas défini par le VI de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, mais par cet article 25 septies dans son ensemble.