| ART. 4 QUATER | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°412
présenté par
| Mme Rist |
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interroger »
le mot :
« consulter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.