ART. 2 TERN°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2020

AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°421

présenté par

M. Bazin

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ARTICLE 2 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 ter prévoit d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.

Or cette disposition votée en commission est redondante avec des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi Gaillot ainsi que dans le PLFSS, il est donc inutile de le rajouter à ce texte.