| ART. 3 | N°510 |
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°510
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 397 de Mme Rist
----------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 »
les mots :
« L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 6152‑1‑1 »
la référence :
« L. 6152‑5‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.