| ART. 3 | N°511 |
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°511
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 399 de Mme Rist
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »
les mots :
« L. 6152‑4, est insérée la référence : « , L. 6152‑5‑3 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.