| ART. 2 TER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2020
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Le Fur, M. Breton et M. Hetzel |
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.