ART. 18N°1772

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)

Adopté

AMENDEMENT N°1772

présenté par

Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur

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ARTICLE 18

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, particulièrement exposés et particulièrement vulnérables à une telle divulgation d’informations personnelles.