| ART. 21 | N°1895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1895
présenté par
| Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur |
à l'amendement n° 1585 de Mme Guévenoux
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ARTICLE 21
Au second alinéa, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.