| ART. 18 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
| Mme Chalas |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.