| ART. 18 | N°284 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger, M. Reda, M. Therry et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée, »
insérer les mots :
« scolaire, universitaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à la vie scolaire.
Diffuser le nom ou l’adresse de l’école, du collège, du lycée ou de l’université d’un enfant, d’un étudiant ou de toute autre personne, dans le but de l’exposer, doit évidemment constituer une infraction, au même titre que diffuser des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle.
Le harcèlement scolaire et universitaire est un fléau, nous devons éviter qu’il puisse s’étendre à ses abords avec des auteurs extérieurs pour protéger les enfants de la République.