| ART. 18 | N°542 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
AMENDEMENT N°542
présenté par
| M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin et M. Menuel |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure, handicapée ou dépendante de la victime.
La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.