| ART. 18 | N°543 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°543
présenté par
| M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin et M. Menuel |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« immédiat »
le mot :
« caractérisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce changement de vocabulaire a pour objectif de permettre à un maximum de victimes de pouvoir entrer dans le champ de ce dispositif sans que le juge puisse refuser de statuer pour motif de disproportionnalité. En effet, le caractère « immédiat » peut être particulièrement réducteur.